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Qu'est ce qu'être
interdit bancaire ?
Une personne se dit
interdit bancaire quand elle est dans l’interdiction d’utiliser les
moyens de paiement mis à disposition : chéquier, carte de paiement.
Les principes de base de l’interdit bancaire sont régis par la loi du 30
décembre 1991 qui est l’instrument essentiel de la prévention et de la
répression des chèques sans provision.
C’est votre banque qui déclare votre interdit bancaire à la banque de
france. Il faut savoir que cet interdiction bancaire concerne tous les
comptes dans les banques françaises.
Cela ne concerne pas les banques à l’étranger. Ce qui signifie que si
vous êtes interdit bancaire en France, vous pouvez toujours ouvrir un
compte bancaire avec des moyens de paiement en Belgique, Suisse, etc…
Les coordonnées de tous vos comptes sont déclarées au Fichier national
des chèques
irréguliers (FNCI) tenu par la Banque de France, qui centralise les
incidents et assure la diffusion de l’information auprès de l’ensemble
des établissements financiers.
Auparavant cette interdiction bancaire était de 10 ans. Attention aux
conséquences de l’interdiction bancaire.
Comment se produit
l'interdit bancaire ?
Vous émettez un chèque
sans provision :
Votre banque doit vous
informer "par tout moyen approprié" des conséquences du défaut de
provision. Pour cela, il faut que vous ayez précisé à votre banque de
quelle manière vous souhaitez qu'elle puisse vous joindre (téléphone,
télécopie, courrier électronique, etc).
Le banquier à l'obligation d'enregistrer les incidents de paiements avec
toutes ses conséquences. Dans un délai de 2 jours, il doit faire une
déclaration à la Banque de France :
• adresser au titulaire du compte un courrier en recommandé avec accusé
de réception, vous avisant de l'incident de paiement (lettre
d'injonction),
• inscription sur le Fichier des Incidents de Paiement du titulaire du
compte,
• interdiction d'émettre des chèques qui va durer 5 ans maximum (article
L.131-78 du code monétaire et financier), au cas où aucune
régularisation n'intervient. Si vous avez plusieurs comptes, cette
interdiction s'applique à tous les comptes,
• le titulaire doit rendre à sa banque tous ses chéquiers.
Comment réagir ? Par la
régularisation de l'incident de paiement
Si vous approvisionnez
rapidement votre compte, le chèque pourra être payé à la deuxième
présentation.
La régularisation, par
le titulaire du compte, dans le délai de deux mois d'un premier incident
de paiement annuel permet seulement de ne pas verser de pénalité dite
libératoire (article L.131-75 du code monétaire et financier)
Vous pouvez aussi constituer aussi une provision au compte affecté au
paiement de ce chèque.
Vous pouvez également payer directement la personne à qui vous devez de
l'argent. Dans ce cas, demandez lui un document attestant que vous avez
réglé votre dette, soit sur papier libre ou bien encore sur le chèque
lui-même.
Fournissez ce document à votre banque.
Lorsque l'incident est régularisé, vous recouvrez le droit d'émettre des
chèques (Décret n° 92-456).
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Présentation